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Numéricable / SFR: les conditions définitives enfin connues

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actualité Numéricable / SFR: les conditions définitives enfin connues

Le mariage Numéricable/SFR est bien validité par l'autorité de la concurrence. Quelques obligations seront à respecter toutefois pour éviter essentiellement des abus de position dans certains secteurs ou zone géographique. Numéricable s'engage sur une série de 4 conditions qui court pour une durée initiale de 5 ans qui pourra être reconduit une fois.

1er point, l'ouverture de son réseau cablé:
Numéricable devra ouvrir son réseau à la concurrence. Ainsi Orange, Free, Bouygues Télécom pourront bénéficier du réseau cablé en proposant leur propre box trés haut débit. Les MVNO ne sont pas mis de côté puisqu'ils pourront accéder au câble avec une box sous "marque blanche"
Le but de cette mesure est de permettre à tous les intervenants de proposer une offre haut débit sans attendre la fin du déploiement FttH, et d'éviter un quasi monopole de Numéricable

2ème point, Numéricable devra se séparer d'Outremer Télécom:
Numéricable devra se séparer de ses activités de téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte ainsi que de l'ensemble de ses boutiques Outremer Télécom. Ceci vise à favoriser le maintient de la concurrence en maintenant.

3ème point, céder le réseau cuivre de Completel:
Numericable a pris des engagements pour les deux types d'accès vendus sur le marché des télécommunications fixes spécifiques aux entreprises. Premièrement, pour les accès sur réseau de cuivre (« DSL »), Numericable s'est engagé à céder le réseau DSL de Completel à un opérateur capable d'animer la concurrence sur le marché
Numericable proposera aux opérateurs du marché de détail spécifique aux entreprises d'accéder à ses boucles locales de fibre optique par le biais d'une offre de gros activée sur l'ensemble des réseaux de SFR et Completel.

4ème point, ne pas transmettre d'information stratégique à Vivendi:
Numéricable ne devra pas communiquer d'informations commerciales stratégiques à Vivendi dans le cas où ces deux groupes seraient en concurrence sur un marché commun, comme par exemple la télévision payante. Pour veiller au respect de cette clause, un tiers de confiance sera désigner et participera au conseil d'administration.



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